S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 102 Versions de la disposition

2002-06-30

102. Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui:

1°  omet de maintenir l’automobile attachée à son permis en bon état ou de respecter les normes, les conditions et les modalités de construction, d’identification ainsi que d’entretien mécanique prévues par un règlement visé à l’article 56;

2°  tolère, permet ou accepte une réparation de l’automobile attachée à son permis qui ne respecte pas les règles de l’art ou qui est effectuée par une personne autre qu’un mécanicien certifié.

2001, c. 15, a. 102.